Logo ma sante 2022Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé a présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ainsi qu'une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé. Le projet de loi devrait être adopté pour septembre 2019 et mis en œuvre par ordonnances pour six de ses articles et par décrets.

 

 

Il vise à mieux organiser le système de santé dans les territoires et à renforcer l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs de la santé en voulant apporter des réponses globales aux enjeux actuels. Avec 23 articles, le projet de loi est centré sur les enjeux de Ma santé 2022. Plusieurs volets en forme l'armature, avec une refonte de la formation et la suppression du numerus clausus, avec une nouvelle organisation territoriale pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs avec l'instauration des hôpitaux de proximité. Le numérique, l'innovation et la simplification administrative en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé prennent aussi une place importante dans le projet de loi. 

 

 

Fin du numerus clausus et de la Paces

Instauré par décret du 21 octobre 1971, le numerus clausus diparaît à la rentrée universitaire 2020. La Paces, première année commune des études de santé a été pour sa part mise en œuvre en 2010 incluant un examen sélectif semestriel orientant vers différentes filières de formation : médecine, odontologie, maïeutique (sage-femme) pharmacie. Avec cette réforme des études de santé, issue d'un rapport de Jean-Paul Saint-André sur la refonte du premier cycle des études de santé, les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième années seront déterminés par les universités, en lien avec les ARS. L'objectif avoué est d'augmenter de 20 % le nombre de médecins formés.



Vers des hôpitaux de proximité
Le gouvernement pourra désormais réviser la carte hospitalière par ordonnances. Entre 500 et 600 centres hospitalier seront labelisés « hôpitaux de proximité » avec un recentrement de leurs activités sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans chirurgie ni maternité. L'objectif est de contribuer au renforcement de l’accès aux soins grâce à des coopérations étroites avec les professionnels libéraux. Par ailleurs, il s’agira aussi de modifier les règles d’autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements.


Coordinations des libéraux
Quelque 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé seront déployées et financées d’ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l’hôpital. Des négociations sont en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats. 



Rénovation des modes d'excercice
Des mesures sont prévues pour faciliter les débuts de carrière des médecins, rendre l’hôpital plus attractif et améliorer l’accès aux soins. Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.
Un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance pour rendre l’exercice mixte (en libéral et à l’hôpital) plus aisé.

 


Régularisation des professionnels de santé non européens

Interdits d’exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne mais exerçant en milieu hospitalier verront leur situation régularisée d’ici à fin 2021.



Health data hub
Le Health Data Hub, plateforme des données de santé, est en cours d'installation. Prévu par le rapport Villani sur l'intelligence artificielle, il remplacera l’actuel Institut des données de santé créé en 2017, lui-même ayant succédé à l'Institut national des données de santé de 2007.

L’accès aux données de santé (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations...) sera élargi afin de permettre une plus grande exploitation des données par les centres de recherche et sur la base d'algorithmes d'intelligence artificielle ; et dans le respect du RGPD sur la protection des données à caractère personnel.

 


Espace numérique de santé
D'ici janvier 2022, tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé, ou dossier médical personnel. Cet espace renfermera le dossier médical du patient et les documents de santé qu'il souhaite partager avec les soignants. Des applications et informations de santé de référence y seront incluses.

 


MIse en œuvre de Télésoin
À l'instar de la télémédecine, Télésoin sera développer comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. Cela pourra concerner, par exemple, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

 

En parallèle de l'examen du projet de loi par le Parlement, deux négociations se sont ouvertes début janvier 2019 :

- dans le cadre d’un avenant à la convention médicale pour d’une part, soutenir la création d’ici 2022 de 4 000 postes d’assistants médicaux environ et, d’autre part, moduler certaines rémunérations au titre de la participation à un exercice coordonné, avec une déclinaison envisagée pour d’autres professions de santé ;
- dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour accompagner le développement d’un exercice professionnel mieux coordonné, avec notamment la mise en place d’au moins 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé.

 

 

La stratégie Ma santé 2022 apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. La mise en œuvre de la totalité des mesures s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

 

 

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En savoir +

Communication en Conseil des ministres (13 février 2019)

Rapport sur la fin de la Paces et du numerus clausus

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