MarisolTouraine

Le 19 juin 2014, Marisol Touraine a présenté les orientations de la future loi de santé. Cette loi serait présentée au Conseil des ministres en septembre et soumise au parlement en début 2015. Quatre orientations stratégiques ont été privilégiées par la ministre.

La première orientation stratégique est celle d'inscrire la prévention comme socle de la politique de santé. Le comité interministériel pour la santé, créé le 18 juillet 2014, doit ainsi permettre de partager les priorités de santé avec l’ensemble du gouvernement. Parallèlement, un institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique remplacera l’InVS et l’Inpes.

 

 

Pour Marisol Touraine, il s'agit d'affirmer dans la loi qu'en matière de santé, la responsabilité de l’État commence par la prévention. Le parti pris est  de donner la priorité à la jeunesse et au soutien aux plus fragiles. Un parcours éducatif en santé permettra à tous les élèves, de la maternelle au lycée, d’acquérir des connaissances en santé et d’adopter les bons réflexes. Les enjeux de santé devront imprégner le contenu de tous les enseignements. Un programme national de réduction du tabagisme sera lancé, la lutte contre le binje drinking sera renforcée, et les jeunes femmes mineures auront l’accès sans condition à la contraception d’urgence auprès de l’infirmière scolaire.

 

En ce qui concerne la politique de réduction des risques, une définition du  cadre de l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque sera proposée, et, pour faciliter l’accès au dépistage des personnes les plus exposées, la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) sera généralisée. 

 

 

La deuxième orientation stratégique du projet de loi concerne la mise en place d’un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des personnes, comme réponse de proximité en fonction des besoins des patients. Trois enjeux majeurs sont à relever : les obstacles financiers ; l’accès aux soins partout ; un parcours organisé.

Le tiers-payant sera étendu à tous les assurés d’ici 2017, tandis que le projet de loi devrait garantir aux personnes modestes des prix accessibles pour des produits de santé, tels que les lunettes.

Le service territorial de santé au public devrait renforcer l’accès aux soins, proposer l’information nécessaire, organiser les parcours de soins à partir d’un premier recours efficace et d’un service public hospitalier rénové. Il facilitera la structuration territoriale des soins primaires dans cinq domaines clefs : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées, déclinés territoire par territoire. Le service territorial organisera la réponse aux soins urgents et non-programmés. Dans chaque département, un numéro d’appel unique à 3 chiffres pour la garde en ville sera le repère dans l’accès aux soins. La loi proposera d’instaurer un « GPS en santé » qui prendra la forme d’un portail web, avec une adresse unique, facile à mémoriser, et aussi accessible par téléphone.

Pour soutenir cette démarche, le rôle des agences régionales de santé doit être renforcé. Elles pourront réorienter leurs financements : par exemple, pour être autorisées, certaines activités seront conditionnées à la participation de leur titulaire à la permanence des soins

Le service territorial de santé au public organisera le parcours de soin. Une lettre de liaison sera donnée au patient sortant de l’hôpital pour faire le lien avec les professionnels de ville, notamment le médecin traitant. Les patients chroniques disposeront, pour les guider dans leur parcours, d’un programme personnalisé de soins. La relance du dossier médical sera confiée à l’Assurance maladie. Les agences régionales de santé soutiendront à l’intention des professionnels des plateformes territoriales qui faciliteront la prise en charge des patients, notamment les plus complexes. 

Le service public hospitalier devra garantir aux usagers la permanence d’accueil et de la prise en charge ; le respect d’un délai de prise en charge raisonnable compte tenu de l’état du patient ; l’égalité d’accès aux soins. La loi rendra obligatoires les groupements hospitaliers de territoire qui permettront la mutualisation de certaines activités comme par exemple les systèmes d’information, la formation initiale ou les fonctions centrales comme les achats. Sur un même territoire, les établissements porteront un projet médical commun.

 

La troisième orientation stratégique porte sur l’innovation. Biotechnologies, nanotechnologies, médecine personnalisée et prédictive, thérapie génique : les enjeux liés à la recherche et à l’innovation en santé sont immenses pour les patients et les professionnels.  Le rôle de l’État sera d’être un facilitateur et de garantir un écosystème favorable à l’innovation. Pour les hôpitaux, les délais concernant les essais cliniques à promotion industrielle vont d’ores et déjà passer de 18 mois à 2 mois. Le projet de loi proposera de généraliser le dispositif de la convention unique à l’ensemble des catégories d’établissements de santé. Leprojet de loi reconnaîtra de nouveaux métiers, notamment les professions paramédicales à pratiques avancées : infirmiers cliniciens, sages-femmes.

L’open data est un enjeu technique, scientifique et démocratique majeur. La loi prolongera le mouvement d’ouverture des données de santé, tout en respectant la vie privée. Le travail conduit par la commission open data  inspirera les dispositions de la future loi.

 

La quatrième orientation stratégique établira une nouvelle gouvernance pour une politique de santé plus performante. La loi donnera ainsi les moyens d’une meilleure articulation des interventions de l’État et de l’assurance maladie, dont l’État à la tutelle. La loi engagera également la rénovation du dispositif conventionnel ; si la négociation nationale reste le cadre de référence, elle devra d’emblée intégrer l’exigence de sa nécessaire adaptation régionale et territoriale. Dans le même esprit, la loi confortera le dialogue social. Elle proposera, par exemple, la création d’un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers.

 La loi de santé poursuivra le mouvement engagé en 2002 sur la démocratie sanitaire, en permettant aux patients de co-construire davantage les politiques de santé. Des propositions visant à mieux représenter les usagers seront f dans le projet de loi : extension de l’obligation de représentation des usagers dans toutes les agences nationales de santé et création de la commission des usagers, projet de création d’un Institut du patient, confié à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique.

Grâce au projet de loi, le concubin ou le partenaire de Pacs d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical, comme pour les personnes mariées. Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe. 

 

 

 Lire le discours de Marisol Touraine

 

Ecouter l'entretien de Marisol Touraine

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