Par lettre en date du 2 juillet 2013, a sollicité l'IGA pour conduire Depuis juillet 2013, l'Inspection générale de l'administtion mène à la demande de la ministre déléguée en charge de la décentralisation une mission relative à l'indicateur de richesse des départements. Le rapport rendu en septembre 2013 viient d'être rendu public. Partant du constat que la réforme de la taxe professionnelle a modifié les ressources des départements et qu'il en a résulté des conséquences sur l'indicateur utilisé à des fins de péréquation financière, la mission a :
- examiné les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'indicateur de richesse ;
- analysé la pertinence et les conséquences des propositions formulées par l'Assemblée des départements de France (ADF) sur la définition de nouveaux critères de ressources pour les départements ;
- formulé des propositions permettant de définir un indicateur de ressources simple, juste et efficace au regard de l'ensemble des dispositifs l'utilisant comme critère de fonctionnement, notamment les dispositifs de péréquation ;
- définit les modalités d'une transition vers ce nouvel indicateur de ressources, afin de préserver la nécessaire stabilité des finances départementales.
Les conclusions tirées par la mission préconisent que deux modifications soient apportées à l'indicateur de richesse des départements :
- l'introduction dans son calcul d'un ajustement figé pour rétablir, en cohérence avec la réforme de la fiscalité locale, une continuité dans la représentation des inégalités entre départements ;
- l'utilisation pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du potentiel financier net des prélèvements et reversements du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FMDTO) et du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FCVAE) de manière à fonder la péréquation verticale sur une appréciation exacte des ressources des départements.
