puce-bleuePréambule   puce-bleueArticle 5. Comité de pilotage   puce-bleueArticle 10. Publicité
puce-bleueArticle 1. Objectifs   puce-bleueArticle 6. Groupe projet    puce-bleueArticle 11. Modifications
puce-bleueArticle 2. Outils   puce-bleueArticle 7. Financement    
puce-bleueArticle 3. Partenaires   puce-bleueArticle 8. Recueil des données    
puce-bleueArticle 4. Instances   puce-bleueArticle 9. Propriété et protection des données
   

 

 

 

 

Préambule

 La Plateforme sanitaire et sociale est un dispositif piloté par les ministères sociaux. Son animation en Hauts-de-France a été confiée à l’observatoire régional de la santé et du social (OR2S) pour unifier les travaux et dispositifs précédents, au vu de la réforme territoriale, qu’étaient la plateforme sanitaire et sociale de Picardie et le comité régional de coordination de l’observation sociale Nord – Pas-de-Calais.
En 2002, en Nord – Pas-de-Calais, le comité régional de coordination de l’observation sociale est créé en vue de développer une démarche d’observation partagée. Il est animé par le Cresge.
En 2006, l’observatoire régional de la santé et du social (OR2S) de Picardie est né de l’intégration de l’observatoire social picard (OSP) à l’observatoire régional de la santé (ORS) à la demande conjointe de la Préfecture de région et du Conseil régional de Picardie. L’OSP avait été créé en 1995 par des organismes régionaux et départementaux avec pour objectif l’observation et la prévention des situations d'exclusion et l’amélioration des réponses aux populations les plus démunies. La maîtrise d’œuvre en avait été confiée à l’ORS en 2000. La charte de l’observatoire social picard, signée par l’ensemble des parties prenantes, a alors permis de délimiter le périmètre d’action de l’OSP.

Enfin, la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a notamment procédé à un redécoupage des régions. Les régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie sont devenues la région Hauts-de-France. Dans ce contexte, les deux dispositifs existants dans les deux anciennes régions, comité régional de coordination de l’observation sociale et plateforme sanitaire et sociale de Picardie se refondent en un seul et unique dispositif appelé Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France. La présente Charte de partenariat définit les liens entre les institutions parties prenantes de la Plateforme sanitaire et sociale, son périmètre d’intervention et ses missions.

 

 

Article 1. Objectifs


L’objectif général de la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France est d’organiser sous son autorité le recueil, l’analyse des données et les travaux dans les domaines croisés de la santé et de la cohésion sociale. En partant des acquis et des méthodologies de travail hérités par les anciens dispositifs, elle est un outil d’observation partagé, d’information, de suivi et d’analyse et d’aide à la décision pour appuyer les politiques publiques. Elle s'inscrit dans la démarche, développée par l'ensemble des partenaires parties prenantes, d'œuvrer pour le bien-être de la population de la région. Elle conforte ainsi et amplifie le réseau partenarial existant en s'appuyant notamment sur une information opératoire produite par et pour les acteurs, proche de leurs préoccupations et utile notamment pour leurs actions de proximité et de prévention. Elle favorise ainsi une plus grande cohérence et complémentarité des actions de l’ensemble des partenaires.
Avec l’appui et l’expertise de l’OR2S, la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France fournit une méthodologie qui assure la cohérence et la fiabilité scientifique des informations recueillies et traitées. Elle vise à éviter tout dispositif d’information redondant qui obligerait les partenaires à réinvestir des champs existants et détermine pour cela un socle d’indicateurs communs à partager entre les partenaires et des données à ouvrir au grand public.
Elle est ainsi une instance de veille qui permet :
- d'améliorer la connaissance de l'évolution sociale et de l’état de santé des populations de la région ;
- de mener des études thématiques selon les besoins dans les champs sanitaire, social, médico-social et de l’addictologie ;
- de connaître l'évolution des institutions et acteurs de la santé et de la cohésion sociale.

 

 

Article 2. Outils


La Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France s'attache à développer des outils de connaissance quantitatifs et qualitatifs. Elle travaille à l'émergence d'outils d’information partagés et non exclusifs comme :
- une base territoriale des indicateurs (BTI), consultable via internet, avec un accès restreint aux partenaires financeurs et membres contributeurs de données ;
- un site internet sur l’observation en Hauts-de-France offrant un espace dédié à l’open data avec cartographie dynamique. Ce site identifiera clairement les co-financeurs de la Plateforme ;
- la mise en ligne des publications réalisées par la Plateforme, et des tableaux et cartes sous format accessible ;
- la réalisation d’une journée régionale d’étude et de partage définie par les co-financeurs ;
- la rédaction d’une lettre d’information électronique trimestrielle ;
- l’organisation et l’animation d’un club régional de l’observation associant plus largement les observatoires et autres démarches d’observation de la région Hauts-de-France afin d’assurer des synergies et dynamiques intégrées dans les différentes actions et projets entrepris par la Plateforme.

L'information publiée doit être directement utile aux professionnels et être facilement mobilisable par eux. Leur appropriation des indicateurs devra être la garantie de la pérennité du partage de l'information.

 

 

Article 3. Partenaires

 

La Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France associe différents partenaires, représentant les instances suivantes :
- les services déconcentrés de l'État ;
- les établissements publics administratifs ;
- les collectivités territoriales ;
- les organismes de protection sociale.

En tant que de besoin, d’autres institutions, comme les universités, pourront devenir partenaires de la Plateforme.

 

 

Article 4. Instances

 

La Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France est composée d'un Comité de pilotage et d'un Groupe projet. Elle organise aussi un club des observatoires et de l’observation.

 

 

Article 5. Comité de pilotage

 Le Comité de pilotage (Copil) définit les orientations stratégiques de la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France, notamment le champ concerné et le niveau territorial retenu. Il examine les contributions financières nécessaires au programme de travail annuel. Il organise les assemblées plénières, lieux d'échange et de débat avec l'ensemble des acteurs participant à l'observation de la santé et de la cohésion sociale. Il dresse le bilan des données disponibles et définit les informations manquantes. Il fixe les indicateurs pouvant constituer le socle permanent des données suivies de manière pérenne. Il favorise la mise en commun et en cohérence des programmes des partenaires. Il modifie le cas échéant la composition des membres du Comité de pilotage, de Groupe projet et des groupes de travail. Il valide les travaux réalisés. Il pourra solliciter tout organisme dont l’expertise apparaît utile à la réflexion.

Le Copil règle les litiges pouvant exister entre les différents partenaires sur l’utilisation ou la propriété des données lorsque le Groupe projet n’a pu obtenir règlement.

Le Copil comprend :

- le (la) Préfet(fète) de région Hauts-de-France ou son(sa) représentant(e) en la qualité du (de la) directeur(trice) régional(e) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Hauts-de-France ou son(sa) représentant(e) ;
- le (la) directeur(trice) général(e) de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ou son(sa) représentant(e) ;
- le (la) président(e) du Conseil régional Hauts-de-France ou son(sa) représentant(e) ;
- le (la) directeur(trice) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France ;
- le (la) directeur(trice) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France ;
- le (la) directeur(trice) régional(e) en Hauts-de-France de l’Institut national de la statistiques et des études économiques (Insee) ou son(sa) représentant(e) ;
- les président(e)s des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ou leurs représentant(e)s ;
- les directeurs(trices) des caisses d’allocations familiales (Caf) Hauts-de-France ou leurs représentant(e)s ;
- le(la) directeur(trice) de la mutualité sociale agricole (MSA) du Nord – Pas-de-Calais ou son(sa) représentant(e) ;
- le(la) directeur(trice) de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
- le(la) directeur(trice) de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie ou son(sa) représentant(e) ;
- le(la) président(e) du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) Hauts-de-France ou son(sa) représentant(e) ;
- le(la) président(e) de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) des Hauts-de-France ou son(sa) représentant(e).

Le Copil est co-présidé par le(la) préfet(e) de région et par délégation par le(la) directeur(trice) régional(e) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), par le(la) directeur(trice) général(e) de l’ARS Hauts-de-France et le président du conseil régional Hauts-de-France.

Le Copil se réunit deux fois par an au minimum. En tant qu’animateurs de la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France, l'OR2S et l’université catholique de Lille (Anthropo-Lab) sont membres de droit.
Les décisions du Copil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute nouvelle institution voulant signer la charte devra en faire la demande à l’animateur de la Plateforme sanitaire et sociale qui soumettra celle-ci pour avis aux trois co-présidents du Copil.

 


Article 6. Groupe projet

Le Groupe projet est animé et coordonné par l'OR2S avec l’université catholique de Lille (Anthropo-Lab). Il est composé d’une dizaine de membres provenant des différents partenaires signataires de la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France (la composition du premier groupe projet est annexée à la présente charte de partenariat). En tant que de besoin, l’OR2S peut faire appel à des experts pour enrichir ce groupe. Le Groupe projet se réunit à la demande de l’OR2S autant de fois que nécessaire et au minimum trois fois par an.
Le Groupe projet propose les orientations de travail au Copil et met en œuvre les objectifs et actions développées par la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France. Il a dans ses attributions l’animation du Copil et la fonction de comité de rédaction de la lettre électronique Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France. Il peut se saisir de toute autre fonction et créer d’autres instances spécialisées ou thématiques en son sein pour mener à bien son action.
Le Groupe projet expose le travail réalisé dans l’année lors de la réunion annuelle du Copil. Il règle les litiges pouvant exister entre les différents partenaires sur l’utilisation ou la propriété des données.

 

 

 

Article 7. Financement


Le financement est assuré par les institutions co-présidant la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France. L’OR2S animera aussi sur ce point une démarche de recherche de cofinancement de la Plateforme via les crédits européens ou autres (programme d’investissement d’avenir...) pour développer l’innovation et les outils de la Plateforme avec l’appui de ses membres.
 

 

Article 8. Recueil des données

 

Chaque instance signataire de la présente Charte dispose d'informations qui lui sont propres et qu’elle souhaite partager au sein de la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France. Chaque instance signataire reste l’unique propriétaire des informations fournies, sans contrevenir aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) mis en application le 25 mai 2018 et en conformité avec la loi du 7 juin 1951 sur « l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ». Les données fournies sont communes aux partenaires de la convention sans faire l'objet d'une copropriété.
Une convention particulière sera signée entre chaque partenaire fournisseur de données et l’OR2S en tant qu’animateur de la Plateforme sanitaire et sociale. Elle précisera les modalités de transmission et d'utilisation des informations ainsi cédées. Le modèle sera élaboré par le Groupe projet et validé par le Copil.
Dans le cas d’une extension du champ d’analyse de la Plateforme sanitaire et sociale et de la participation de nouveaux partenaires pour le recueil et l’analyse des données, une convention similaire sera alors signée.
L’OR2S fera état des conventions signées lors de la réunion annuelle du Copil.

Les partenaires s’engagent également à participer aux réflexions et analyses nécessaires à la satisfaction de l’objectif commun et à la concrétisation du programme de travail.

 

 

Article 9. Propritété et protection des données

 

Chaque détenteur d’informations qui en accepte la mise en commun reste propriétaire de ses données et se charge de leur mise à jour. Les informations fournies dans le cadre de la Plateforme par les différents services, organismes ou associations partenaires le font conformément aux règles de diffusion en vigueur.
Ainsi, les parties signataires s’engagent à préserver le caractère confidentiel des données et à prendre toute mesure utile pour assurer la protection et la conservation des informations dans des conditions optimales de sécurité, et en se référant au règlement européen sur la protection des données personnelles.



 

Article 10. Publicité

 

Dans chaque document produit par la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France, les logos suivants devront être obligatoirement apposés, en page de couverture ou en 4e de couverture, et sur tous les supports de communication (diaporamas, posters...) :
- le logo de la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France ;
- les logos des financeurs de la Plateforme ;
- le logo de l’(des) organisme(s) directement responsable(s) de la publication.
Ces logos doivent être apposés dans le respect de leur charte graphique.
D’autres logos d’institutions peuvent également être reproduits, mais de manière distincte des logos des institutions visées ci-dessus. Ils le seront par exemple en fonction des conventions particulières signées entre la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France et ces institutions.

 

 

Article 11. Modifications

Toute modification relative aux institutions signataires de la présente convention ou portant sur son contenu fera l’objet d’un avenant.

 

Fait à Lille, le 19 juin 2018

 

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