Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé a présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ainsi qu'une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé. Le projet de loi devrait être adopté pour septembre 2019 et mis en œuvre par ordonnances pour six de ses articles et par décrets.

Il vise à mieux organiser le système de santé dans les territoires et à renforcer l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs de la santé en voulant apporter des réponses globales aux enjeux actuels. Avec 23 articles, le projet de loi est centré sur les enjeux de Ma santé 2022. Plusieurs volets en forme l'armature, avec une refonte de la formation et la suppression du numerus clausus, avec une nouvelle organisation territoriale pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs avec l'instauration des hôpitaux de proximité. Le numérique, l'innovation et la simplification administrative en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé prennent aussi une place importante dans le projet de loi. 

Fin du numerus clausus et de la Paces

Instauré par décret du 21 octobre 1971, le numerus clausus diparaît à la rentrée universitaire 2020. La Paces, première année commune des études de santé a été pour sa part mise en Å“uvre en 2010 incluant un examen sélectif semestriel orientant vers différentes filières de formation : médecine, odontologie, maïeutique (sage-femme) pharmacie. Avec cette réforme des études de santé, issue d'un rapport de Jean-Paul Saint-André sur la refonte du premier cycle des études de santé, les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième années seront déterminés par les universités, en lien avec les ARS. L'objectif avoué est d'augmenter de 20 % le nombre de médecins formés.

Vers des hôpitaux de proximité
Le gouvernement pourra désormais réviser la carte hospitalière par ordonnances. Entre 500 et 600 centres hospitalier seront labelisés « hôpitaux de proximité » avec un recentrement de leurs activités sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans chirurgie ni maternité. L'objectif est de contribuer au renforcement de l’accès aux soins grâce à des coopérations étroites avec les professionnels libéraux. Par ailleurs, il s’agira aussi de modifier les règles d’autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements.


Coordinations des libéraux
Quelque 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé seront déployées et financées d’ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l’hôpital. Des négociations sont en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats. 

Rénovation des modes d'excercice
Des mesures sont prévues pour faciliter les débuts de carrière des médecins, rendre l’hôpital plus attractif et améliorer l’accès aux soins. Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.
Un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance pour rendre l’exercice mixte (en libéral et à l’hôpital) plus aisé.

Régularisation des professionnels de santé non européens

Interdits d’exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne mais exerçant en milieu hospitalier verront leur situation régularisée d’ici à fin 2021.

Health data hub
Le Health Data Hub, plateforme des données de santé, est en cours d'installation. Prévu par le rapport Villani sur l'intelligence artificielle, il remplacera l’actuel Institut des données de santé créé en 2017, lui-même ayant succédé à l'Institut national des données de santé de 2007.

L’accès aux données de santé (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations...) sera élargi afin de permettre une plus grande exploitation des données par les centres de recherche et sur la base d'algorithmes d'intelligence artificielle ; et dans le respect du RGPD sur la protection des données à caractère personnel.

Espace numérique de santé
D'ici janvier 2022, tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé, ou dossier médical personnel. Cet espace renfermera le dossier médical du patient et les documents de santé qu'il souhaite partager avec les soignants. Des applications et informations de santé de référence y seront incluses.

MIse en œuvre de Télésoin
À l'instar de la télémédecine, Télésoin sera développer comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. Cela pourra concerner, par exemple, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

En parallèle de l'examen du projet de loi par le Parlement, deux négociations se sont ouvertes début janvier 2019 :

- dans le cadre d’un avenant à la convention médicale pour d’une part, soutenir la création d’ici 2022 de 4 000 postes d’assistants médicaux environ et, d’autre part, moduler certaines rémunérations au titre de la participation à un exercice coordonné, avec une déclinaison envisagée pour d’autres professions de santé ;
- dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour accompagner le développement d’un exercice professionnel mieux coordonné, avec notamment la mise en place d’au moins 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé.

La stratégie Ma santé 2022 apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. La mise en Å“uvre de la totalité des mesures s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Aussi sur PF2S

Ma santé 2022

Les 10 engagements de Ma santé 2022

En savoir +

Communication en Conseil des ministres (13 février 2019)

Rapport sur la fin de la Paces et du numerus clausus

Rapport Health Data Hub

L’État, l’agence régionale de santé (ARS) et la Région Hauts-de-France ont lancé la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France ce 19 juin. Ce dispositif recense des indicateurs fiables et à jour sur la santé et la situation sociale, dans la région et à l’échelle infra-régionale. Son objectif : mieux éclairer les prises de décision dans l’élaboration des politiques publiques.

À la croisée de la santé et du social

Dispositif d’observation partenarial, la Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France met en œuvre des travaux dans les domaines croisés de la santé et de la cohésion sociale. Instance de veille, elle permet :
- d'améliorer la connaissance de l'évolution sociale et de l’état de santé des populations de la région,
- de mener des études thématiques selon les besoins dans les champs sanitaire, social, médico-social et de l’addictologie,
- de connaître l'évolution des institutions et des acteurs de la santé et de la cohésion sociale.

André Bouvet, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), se félicite de cette initiative innovante centrée sur les personnes : « les données autour de leur santé et de leur situation sociale font l’originalité et la richesse de ses travaux ».

Monique Ryo, vice-présidente de la Région en charge de la santé souligne « le fruit de l’histoire de nos deux ex-régions, Picardie et Nord-Pas de Calais, un héritage ». À son niveau, la Région « mobilise la plateforme pour contribuer à l’identification des problématiques de santé sur les territoires ».

Selon Gwen Marqué, directeur adjoint à la direction de la stratégie et des territoires de l’ARS « la plateforme est un outil essentiel pour objectiver la situation dans les territoires et son évolution, des territoires qui dialoguent avec ceux de nos partenaires, pour que nos politiques puissent converger. ».

Des indicateurs au service des politiques publiques régionales

Tout l’intérêt de cette plateforme est de développer des outils de connaissance quantitatifs et qualitatifs afin d’orienter les politiques, mais aussi de les suivre et les évaluer. Elle permet ainsi l'émergence d'outils d’information partagés et non exclusifs comme :

- une base territoriale des indicateurs, consultable via internet, avec un accès restreint aux partenaires financeurs et membres contributeurs de données de la plateforme,
- la mise en ligne des publications réalisées par la plateforme,
- la réalisation d’une journée régionale d’étude et de partage d’information,
- la rédaction d’une lettre d’information électronique trimestrielle,
- l’organisation et l’animation d’un club régional de l’observation associant plus largement les observatoires et autres dispositifs et démarches d’observation de la région Hauts-de-France afin d’assurer des synergies et dynamiques intégrées dans les différentes actions et projets entrepris par la Plateforme.

Dans un souci permanent de mieux décrire la situation sanitaire et sociale de la région, des groupes de travail thématiques seront installés à partir de l’automne pour élaborer de nouveaux indicateurs et des indicateurs synthétiques.

Un site internet ouvert : http://pf2s.fr/

La « Plateforme sanitaire et sociale Hauts-de-France » résulte de l’union des plateformes des deux anciennes régions : la Plateforme sanitaire et sociale de Picardie, et l’Observation sociale 59/62. Fondée par les principaux pourvoyeurs de données, la plateforme a vocation à s’ouvrir à tous types d’acteurs, notamment aux utilisateurs de données, dont les médias. Un espace open data permet à tout le monde de suivre en temps réel l’évolution de l’état de santé de la population des Hauts-de-France, en comparaison avec les autres régions et le niveau national. À partir d’une interface simple, les indicateurs essentiels sont disponibles sous forme de tableaux et de cartes, et exportables sous différents formats informatiques.

Un film de présentation de la plateforme est aussi disponible ici :

Les partenaires

- Préfet de la région
- Agence régionale de santé (ARS)
- Région Hauts-de-France
- Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
- Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Conseil départemental de l'Aisne
- Conseil départemental du Nord
- Conseil départemental de l'Oise
- Conseil départemental du Pas-de-Calais
- Conseil départemental de la Somme
- Caisses d’allocations familiales (Caf) Hauts-de-France
- Mutualité sociale agricole (MSA) du Nord – Pas-de-Calais
- Mutualité sociale agricole (MSA) de la Picardie
- Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie
- Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) Hauts-de-France
- Conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) Hauts-de-France

Les animateurs

- Observatoire régional de la santé et du social (OR2S)
- Université catholique de Lille (Anthropo-Lab)

Signature Monique Ryo Région	Signature Gwen Marqué ARS	Signature André Bouvet DRJSCS

Signature Elisabeth Lewandowski OR2S		Signature Nicolas Vaillant université catholique de Lille

Signature Alain Bouillot, MSA 59/62	Signature Philippe Devarieux, MSA Picardie	Signature Jean-Pierre Canarelli CRSA

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Film de présentation de la Plateforme

Les partenaires de la Plateforme

La Charte de partenariat